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A-14, r. 5.3 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Pour la préparation et les auditions des représentations sur la peine, les honoraires sont de 290 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation est limité à 15 périodes.
Décision 2020-12-04, a. 61.
En vig.: 2020-12-09
61. Pour la préparation et les auditions des représentations sur la peine, les honoraires sont de 290 $ par période.
Le nombre de périodes de préparation est limité à 15 périodes.
Décision 2020-12-04, a. 61.
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